Ce 30 octobre 2019, au siège des Nations Unies à New York, le Président de la Cour internationale de Justice (CIJ), le Juge Abdulqawi Ahmed Yusuf (Somalie), a présenté à l’Assemblée générale des Nations Unies, réunie en séance plénière, le rapport annuel de son Institution qui porte sur l’activité judiciaire, administrative et diplomatique de la Cour pour la période du 1er août 2018 au 31 juillet 2019 (voir le document Réf : A/74/4).
Organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies qui a son siège à la Haye aux Pays-Bas, la CIJ a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé ses activités en avril 1946.
Composée de 15 Juges élus pour neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies, la Cour est la seule juridiction internationale de caractère universel à compétence générale.
Ainsi, au titre de sa compétence en matière contentieuse, la Cour est amenée à trancher les différends que les Etats lui soumettent librement dans l’exercice de leur souveraineté. De même, exerçant sa compétence en matière consultative, cette juridiction peut donner des avis consultatifs sur saisine des autres Organes principaux des Nations Unies ou de certaines autres Organisations internationales listées au paragraphe 2 de l’article 96 de la Charte.
Si les 193 Etats Membres de l’ONU sont d’office Parties au Statut de la CIJ, 74 de ces Etats, dont le Togo, ont à ce jour fait une déclaration reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour, conformément aux paragraphes 2 et 3 de l’article 36 de son statut.
Dans sa déclaration liminaire devant l’Assemblée générale, le Président de la CIJ a relevé qu’au cours de la période considérée, la Cour a connu une activité judiciaire particulièrement intense. Ainsi, elle a rendu des arrêts dans trois affaires contentieuses, donné son avis consultatif sur les effets juridiques de la séparation de l’archipel des Chagos de Maurice en 1965 sur demande de l’Assemblée générale et rendu 16 ordonnances.
Dans le cadre du débat général qui a suivi la présentation du rapport de la CIJ, S.E.M. Kokou KPAYEDO, Ambassadeur, Représentant permanent, tout en saluant le travail de la Cour, a rappelé que pour le Togo, la Cour joue un rôle primordial dans le maintien et le renforcement de l’état de droit dans le monde et qu’elle représente un rouage essentiel du mécanisme de règlement pacifique des différends inter-étatiques établi par la Charte.
Aussi, a-t-il informé l’Assemblée générale que le 12 avril 2019, le Gouvernement togolais a déposé auprès du Secrétaire général des Nations Unies, sa déclaration faite conformément aux dispositions pertinentes de l’article 287 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 et au terme de laquelle le Togo a choisi la Cour internationale de Justice comme l’un des deux moyens judiciaires à sa disposition pour le règlement d’éventuels différends relatifs à l’interprétation ou à l’application de la Convention de Montego Bay.
Il a enfin souligné que notre pays est aussi Partie à plusieurs autres instruments internationaux qui prévoient le recours à cette haute Juridiction en cas de différends liés à l’interprétation desdits instruments.
Pour plus d’informations sur le travail de la Cour internationale de la Justice, veuillez cliquer sur le lien suivant : https://www.icj-cij.org/fr
