Aux termes de l’article 16 paragraphe 2 et de l’article 75 paragraphe 2 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, « L’Etat côtier donne la publicité voulue aux cartes ou listes des coordonnées géographiques et en dépose un exemplaire auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies ».
En application de ces dispositions, une délégation togolaise conduite par Mr. Stanislas BABA, Conseiller du Président de la République pour la mer, a procédé ce 05 novembre 2019 à New York, au dépôt de la carte marine officielle de la République togolaise ainsi que des listes de coordonnées géographiques correspondant aux lignes suivantes :
- la ligne de base normale rapportée à la laisse des plus basses mers astronomiques ;
- la limite de la mer territoriale ;
- la limite de la zone contiguë ;
- la limite de la zone économique exclusive, n’incluant pas l’extension du plateau continental juridique.
La cérémonie de réception desdits documents s’est déroulée au Siège des Nations Unies et a été présidée, au nom du Secrétaire général de l’Organisation, par Monsieur Miguel de Serpa Soares, Sous-Secrétaire général aux affaires juridiques et Conseiller juridique des Nations Unies.
Ce dernier a salué la décision du Gouvernement togolais d’accomplir cette importante formalité, ce qui témoigne de l’engagement de notre pays pour une pleine mise en œuvre de la Convention de Montégo Bay à laquelle le Togo est partie depuis le 16 avril 1985.
II faut noter que par cet acte, le Togo devient le 83e Etat Partie (sur les 168), à avoir déposé sa carte marine officielle et que ce dépôt sera bientôt notifié à tous les Etats Membres des Nations Unies et publié partout où besoin sera, par les soins de la Division des affaires océaniques et du droit de la mer du Bureau des Affaires juridiques.
New York, le 5 novembre 2019.
