L’Autorité internationale des fonds marins est une Organisation internationale autonome créée en vertu de la Partie XI de la Convention des Nations Unies du 10 décembre 1982 sur le droit de la mer ainsi que de l’Accord du 28 juillet 1994 relatif à l’application de cette Partie de la Convention.
C’est dans le cadre de cet Organe que les 168 Parties (167 Etats et l’Union Européenne) à ladite Convention organisent et contrôlent, conformément à ces deux instruments, les activités menées dans la Zone (on entend par « Zone », les fonds marins et leur sous-sol au-delà des limites de la juridiction nationale), dont les ressources appartiennent au patrimoine commun de l’humanité.
Ainsi, la Convention impose à l’Autorité plusieurs obligations dont celle de répartir entre les Etats parties, les contributions en espèces ou en nature effectuées au titre de l’exploitation des ressources non vivantes du plateau continental au-delà de 200 milles marins.
En tant qu’un Etat côtier qui a participé à Montego Bay (Jamaïque), à la Troisième Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer où a été adoptée cette Convention qu’il a signée dès le 10 décembre 1982, le Togo, qui a ratifié ladite Convention le 16 avril 1985, est Membre de l’Autorité depuis cette date et est également Partie, depuis le 28 juillet 1995, à l’Accord de 1994 sus-indiqué. Il a également adhéré, le 11 juin 2012, au protocole sur les privilèges et immunités de l’Autorité, adopté le 27 mars 1998.
Il faut noter que cette année 2019 marque la 25e année de la Convention, entrée en vigueur depuis le 16 novembre 1994. Pour sa part, l’Autorité internationale des fonds marins, l’un des trois organes créés par la Convention (les deux autres étant le Tribunal international du droit de la mer et la Commission sur les limites du plateau continental), a saisi l’occasion des travaux de sa 25e session ordinaire pour célébrer, ce 25 juillet 2019 à son Siège à Kingston, au Centre de Conférences de la Jamaïque, les 25 ans de son existence, au cours d’une cérémonie officielle qui a connu la participation de plusieurs personnalités dont le Président de la République de Nauru, le Premier Ministre de la Jamaïque, le Secrétaire général adjoint et Conseiller juridique des Nations Unies et le Président du Tribunal international du droit de la mer.
Intervenant au cours de cette cérémonie, Son Excellence Monsieur Kokou KPAYEDO, Ambassadeur, Représentant Permanent du Togo auprès des Nations Unies à New York, a relevé qu’à la date du 31 mai 2019, l’Autorité totalisait 29 contrats d’explorations qui sont en vigueur (17 concernant les nodules polymétalliques, 7 pour les sulfures polymétalliques et 5 pour les encroûtements cobaltifères de ferromanganèses).
Aussi, a-t-il salué le travail réalisé au cours de ces 25 années par les Etats Membres et Observateurs de l’Autorité, les Contractants et autres parties prenantes de cette Institution ainsi que le Secrétariat et les autres Organes de l’Autorité que sont l’Assemblée, le Conseil, la Commission des finances ainsi que la Commission juridique et technique.
Il a renouvelé l’engagement du Togo à continuer de soutenir les travaux de l’Autorité. Plusieurs autres manifestations ainsi que des expositions sur l’historique de l’Autorité, ont également été organisées dans le cadre de cette célébration.
Par ailleurs, s’adressant à l’Assemblée, Organe suprême composée des 168 Membres de l’Autorité, réunie du 22 au 26 juillet 2019, sous la présidence de l’Honorable Sénateur Madame Kamina Johnson Smith, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur de la Jamaïque, pour examiner les autres points inscrits à l’ordre du jour de sa 25e session, l’Ambassadeur a saisi l’occasion de la présentation du rapport annuel de l’Autorité par son Secrétaire général, Monsieur Michael LODGE (Royaume Uni), pour porter à la connaissance de cette Institution, les efforts déployés par le Gouvernement togolais dans le domaine de la conservation et de l’exploitation efficiente des océans, des mers et des ressources marines aux fins du développement durable conformément à l’Objectif de Développement Durable N°14. Ainsi, il a souligné, entre autres :
- La création en 2014, de l’Organisme National chargé de l’Action de l’Etat en Mer, dont la mission est de renforcer l’action des administrations publiques et de coordonner tous les efforts intersectoriels dans le but de préserver les intérêts maritimes togolais.
- L’adoption depuis le 30 mars 2016 par le Togo, de la loi relative aux espaces maritimes sous sa juridiction nationale qui fixe la largeur de la mer territoriale togolaise, crée la zone contigüe ainsi qu’une zone économique exclusive qui s’étend au-delà de la zone contigüe et adjacente à celle-ci jusqu’à 200 milles marins de la ligne de base à partir de laquelle est mesurée la largeur de la mer territoriale.
Il a également informé l’Assemblée que le 21 septembre 2018, le Togo et le Bénin ont déposé auprès du Secrétaire général des Nations Unies, leur dossier de demande conjointe en vue de la délimitation de la limite extérieure de leur plateau continental respectif au-delà des 200 milles marins et rappelé que cette demande a été présentée par les deux Etats côtiers à la Commission des limites du plateau continental, lors de sa session plénière qui s’est ténue à New York, le 7 février 2019.
Dans ce contexte, S.E.M. KPAYEDO a insisté sur l’importance et l’intérêt que le Gouvernement togolais accorde au travail de l’Autorité internationale des fonds marins surtout à un moment où son Conseil, Organe exécutif composé de 36 Etats Membres, examinait en première lecture et sous la présidence de l’Afrique du Sud, du 15 au 19 juillet 2019 à Kingston lors de la deuxième partie de sa 25e session, le projet de règlement relatif à l’exploitation des ressources minérales de la Zone, dont l’adoption, prévue en principe en 2020, ouvrira la voie à l’élaboration du premier contrat d’exploitation des ressources minérales des grands fonds marins.
Notons qu’outre la Mission Permanente du Togo auprès des Nations Unies à New York, cette 25e session ordinaire de l’Autorité a également connu la participation de Monsieur Laré Batouth PENN, Chef de Cabinet du Haut Conseil pour la Mer.
Pour plus d’informations complémentaires sur l’Autorité internationale des fonds marins, veuillez cliquer sur le lien suivant : https://www.isa.org.jm/fr.
Kingston, le 26 juillet 2019.
- Discours de S.E.M. Kpayedo – 25 ans de l’Autorité internationale des fonds marins (1)
- Rapport du Secrétaire général de l’autorité internationale des fonds marins
